Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026.

1. Objet du service

Les présentes conditions générales régissent les services de consultation, d'accompagnement de projet et de production audiovisuelle proposés par Rampulxal Studio Vidéo.

2. Délai de réflexion provincial (Cooling-off)

Conformément aux lois sur la protection des consommateurs du Canada, chaque client bénéficie d'une période de réflexion d’une durée minimale de 10 jours suivant la signature du contrat pour annuler sa commande sans frais de pénalité.

3. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des enregistrements vidéo finaux sont entièrement transférés au client dès le règlement de la facture de production finale.

4. Tarification et paiements

Les tarifs sont affichés en dollars canadiens (CAD). Les paiements sont échelonnés d'un acompte à la signature jusqu'au règlement de livraison.

5. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions de vente sont soumises à la législation canadienne locale pour la protection des consommateurs, et le cas échéant, aux lois de l’État de Maharashtra (Inde) pour les affaires liées à notre siège mondial.