Conditions d'utilisation du Service

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Les présentes conditions encadrent l'usage des services de production vidéo Rampulxal au Canada, exploités par l'entité internationale **BITEX TRADING SYSTEM PRIVATE LIMITED** (désignée par "nous" ou "la Société").

1. Acceptation des conditions

En remplissant un formulaire ou en passant commande de services, le client accepte l'intégralité des présentes conditions.

2. Droits d'auteur et d'image

Les clients conservent la pleine propriété intellectuelle des concepts, idées et documents personnels qu'ils nous soumettent. La Société conserve la propriété des techniques de montage développées jusqu'au paiement final, date à laquelle les droits d'usage exclusifs de la vidéo finale sont cédés au client.

3. Conditions de paiement

Toutes nos transactions et prix sont libellés et facturés en dollars canadiens (CAD $). Sauf entente contraire expresse, un acompte est payable avant le début des travaux de tournage.

4. Droit de dédit de 10 jours (Loi sur la protection du consommateur)

Conformément aux lois canadiennes et provinciales applicables à la vente à distance ou de services hors établissement commercial (par exemple, à domicile), le client bénéficie d'une période de réflexion et de rétractation (cooling-off) de **10 jours** à compter de la date de signature de son contrat de service. Durant cette période, le contrat peut être annulé sans frais sur simple envoi d'un courriel.

5. Déroulement technique

Nous faisons nos meilleurs efforts pour proposer une expérience de captation optimale. Néanmoins, en cas de force majeure ou d'indisponibilité technique involontaire, une nouvelle date de captation sera planifiée de manière conjointe.

6. Litiges et Loi applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Inde (juridiction de notre maison mère), sous réserve de l'application des dispositions impératives locales relatives à la protection des consommateurs du Canada et du Québec.

7. Contact

Pour toute réclamation, veuillez envoyer un message motivé à : **[email protected]**.